Conditions générales de vente

Introduction

Sans préjudice de l'application d'autres conditions particulières éventuelles inscrites dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s'appliquent à tout bon de commande, proposition, offre, devis, facture ou convention entre INSPECT BELGIUM (ci-après « INSPECT BELGIUM ») et toute personne qui sollicite et/ou accepte une prestation de service, de quelque nature que ce soit, auprès de INSPECT BELGIUM (ci-après le « Preneur »).

INSPECT BELGIUM et/ou le Preneur pourront individuellement ou ensemble être appelé(s) « Partie » ou « Parties ». En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent.

INSPECT BELGIUM se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales jusqu'au moment où INSPECT BELGIUM a expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la « Mission »). Dans ce cas, INSPECT BELGIUM notifiera au Preneur, par courrier électronique ou tout autre moyen équivalent, la nouvelle version des conditions générales. À partir de la notification et s'il ne peut adhérer aux conditions générales modifiées, le Preneur dispose d'un délai de 7 jours pour annuler sa demande de Mission, par écrit. À défaut, le Preneur est présumé avoir accepté pleinement et intégralement les conditions générales modifiées.

En validant sa commande émise par INSPECT BELGIUM, le Preneur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le Preneur renonce entièrement à l'application de ses propres conditions générales.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent le cadre et les limites de l'exécution des Missions réalisées par INSPECT BELGIUM, ainsi que les engagements mutuels. Les Missions sont exécutées sur base des dispositions légales, réglementaires et des prescriptions techniques à ce propos. Si la nature de la Mission le requiert légalement ou réglementairement, ou suite à un accord formel écrit, la Mission sera exécutée sous l'accréditation suivant la norme ISO/IEC 17020:2012, INSPECT BELGIUM portant le numéro d'accréditation 644-INSP.

2. Modalités d'exécution

2.1. Tous les bons de commande, propositions, offres, devis et propositions de contrat d'INSPECT BELGIUM sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu'à un (1) mois après la date de l'offre. Endéans ce délai et sauf conclusion d'une convention conformément à l'article 2.2., INSPECT BELGIUM se réserve le droit de modifier son offre. Dans ce cas, un nouveau délai d'un (1) mois commence à courir pour la validité de l'offre modifiée.

2.2. Une convention n'est conclue entre INSPECT BELGIUM et le Preneur (i) qu'au moment d'une confirmation de commande ou de Mission signée par un représentant d'INSPECT BELGIUM à ce dûment habilité, ou (ii) de la signature d'une convention écrite ou (iii) par l'exécution et la facturation des prestations. Toute annulation d'une Mission doit être effectuée par écrit et n'est valable que moyennant l'acceptation écrite d'INSPECT BELGIUM.

2.3. Afin de permettre à INSPECT BELGIUM d'exécuter sa Mission dans les meilleures conditions, le Preneur est tenu, selon la nature des interventions :

• de mettre à la disposition des Collaborateurs d'INSPECT BELGIUM les documents, logiciels et systèmes nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;
• de donner accès aux Collaborateurs aux immeubles, installations et espaces où se trouvent les installations à contrôler ;
• de mettre à disposition les installations, outils, appareils et objets à contrôler ;
• de fournir les schémas et plans de l'installation, la tension et la nature des courants, la configuration des principaux circuits, l'emplacement et les caractéristiques des systèmes de sécurité ;
• de veiller aux formalités et autorisations d'accès avant l'exécution de la Mission (stationnement, utilisation des voiries, etc.), d'accompagner les Collaborateurs et de leur communiquer les directives à observer ;
• de communiquer les informations et instructions spécifiques garantissant la sécurité, l'hygiène et la santé des Collaborateurs ;
• de permettre aux Collaborateurs d'effectuer des photos de parties des installations ;
• de prévoir la présence d'un de vos collaborateurs, notamment pour commander les appareils à contrôler ;
• de donner librement accès aux installations sanitaires.

2.4. Nos rapports sont rédigés au nom du Preneur et pour son compte. Ils sont établis et envoyés uniquement au Preneur en un exemplaire, dans la langue de son choix : néerlandais ou français. Sauf obligation légale ou résultant d'une accréditation, nous ne conservons les données du rapport et les photos que pendant 7 ans à dater de la remise du rapport. Les conclusions du rapport reflètent exclusivement les constatations faites au moment de l'intervention. En cas de non-conformité d'une installation électrique, le Preneur dispose d'un délai légal pour la mise en conformité. À défaut, INSPECT BELGIUM a l'obligation légale de communiquer au SPF Économie les informations requises.

3. Détermination et révision des prix – Facturation et paiement

3.1. Détermination et contenu des prix

3.1.1. Nos prix sont déterminés sur la base d'une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 7 h et 19 h, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, sans que la journée de travail, temps de déplacement inclus, ne dépasse neuf heures.

3.1.2. Donnent lieu à un supplément, les prestations exécutées : le samedi ou au-delà de huit heures par jour : supplément de 50 % ; le dimanche et les jours fériés ou entre 19 h et 7 h : supplément de 100 %.

3.1.3. Des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications jugées nécessaires suite à des constatations effectuées pendant la Mission, peuvent être portés en compte selon les principes des articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4. Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment la TVA), sauf pour les consommateurs particuliers. Sauf convention contraire expresse, ils n'incluent pas les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs.

3.1.5. Les frais de déplacement, de séjour et de subsistance sont calculés, par Collaborateur : frais de déplacement 0,65 € / km ; frais de séjour 110,00 € / nuit ; frais de subsistance 50,00 € / jour.

3.1.6. Si des frais, indemnités ou redevances sont réclamés par un tiers à INSPECT BELGIUM en raison du non-respect des obligations de l'article 2.3. incombant au Preneur, INSPECT BELGIUM les refacturera au Preneur, majorés de 30,00 € de frais de gestion administrative.

3.2. Révision des prix

3.2.1. Les prix d'une offre ou d'une convention particulière sont valables pendant la durée de la Mission qui y est déterminée. INSPECT BELGIUM se réserve le droit de mettre à charge du Preneur tout prélèvement ou taxe supplémentaire introduit entre la conclusion de la convention et la fourniture des prestations.

3.2.2. Au moins une fois par an, INSPECT BELGIUM révise ses prix sur base de l'évolution de « l'indice santé » (SPF Économie). INSPECT BELGIUM se réserve le droit d'une révision supérieure ou inférieure à cet indice, avec une limite de 2 %.

3.3. Facturation

3.3.1. Une facture est établie pour chaque Mission et inclut, le cas échéant, les frais, dépenses et prestations additionnelles, selon les tarifs en vigueur au moment de l'exécution ou selon l'accord particulier.

3.3.2. Un montant minimum égal à 1 heure du tarif horaire par Mission, par personne et par jour, est porté en compte pour nos contrôles en régie. Pour la facturation en régie, le temps est arrondi à la demi-heure supérieure et inclut le déplacement aller, le temps sur place et la rédaction du rapport, chacun arrondi séparément.

3.3.3. En cas d'annulation d'un rendez-vous confirmé moins de 48 h avant la date (hors week-end et jours fériés), ou si la Mission ne peut être réalisée à cause de l'absence ou de la négligence du Preneur (sauf force majeure), une indemnité égale au nombre d'heures prévues multiplié par le tarif horaire est facturée, avec un minimum forfaitaire de 100 € HTVA. Pour une annulation moins de 96 h avant, un forfait de 80 € HTVA est facturé automatiquement. Aucune indemnité n'est due pour une annulation au moins 96 h avant.

3.3.4. Si le Preneur est un consommateur et qu'INSPECT BELGIUM ne réalise pas la Mission à la date prévue sans en proposer une nouvelle et sans motif justifié (hors force majeure), le Preneur ne peut réclamer qu'une indemnité maximale de 80 € couvrant l'intégralité de son dommage. Aucune indemnité n'est due en cas d'annulation au moins 96 h avant la date.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1. Nos factures sont payables au comptant, par terminal ou application de paiement. Le paiement en espèces n'est accepté qu'au siège social ; aucun paiement en espèces n'est accepté par les inspecteurs. Une dérogation au délai de paiement est possible de commun accord : la facture est alors payable dans les 15 jours suivant sa date.

3.4.2. En l'absence de paiement à l'échéance, la Partie débitrice est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 12 % l'an et d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé (minimum 75 €) à titre de clause pénale, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel supérieur. Un montant de 12,50 € par rappel envoyé est également dû au titre de frais administratifs.

3.4.3. En cas de non-paiement à l'échéance, INSPECT BELGIUM peut suspendre les autres Missions du Preneur jusqu'au paiement complet. Le non-paiement d'une seule facture rend exigible le solde de toute autre facture, même non échue. La compensation par le Preneur est exclue. INSPECT BELGIUM peut bloquer l'envoi du rapport jusqu'au paiement complet.

4. Engagement des parties – Responsabilité

4.1. INSPECT BELGIUM s'engage à exécuter les Missions conformément aux dispositions légales et réglementaires et prescriptions techniques. INSPECT BELGIUM n'est pas responsable des défauts de conception des installations, ni de leurs défauts invisibles ou cachés, ni des dérangements ou mises hors service nécessaires à la Mission, sauf erreur grave manifeste prouvée ou malveillance de l'inspecteur. Lorsque des sous-traitants interviennent, l'organisme conserve la responsabilité de la détermination de la conformité.

4.2. Si, pendant la Mission, des défauts ou un fort soupçon de défaut susceptibles d'entraîner des dangers apparaissent, la Mission est suspendue et le Preneur doit faire appel à son installateur. Le cas échéant, sans préjudice de la facturation des prestations supplémentaires, le nombre d'heures prévues multiplié par le tarif horaire convenu est facturé au Preneur, ainsi que les frais relatifs à la Mission.

4.3. INSPECT BELGIUM décline toute responsabilité pour des dégâts directs ou indirects survenant après le terme de la Mission, notamment si le Preneur a fait effectuer des modifications ou réparations sans nouveau contrôle.

4.4. Les réclamations sur les factures ne sont plus acceptées 8 jours après leur date. Les réclamations sur les installations et objets contrôlés doivent être introduites au plus tard un mois après l'établissement du rapport, par lettre recommandée ou via le formulaire en ligne (pas par e-mail ni fax). Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement. La description du processus de traitement des réclamations et appels est accessible publiquement.

4.5. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, INSPECT BELGIUM ne répond que des dommages causés par sa faute intentionnelle, son dol ou sa faute lourde, sauf force majeure. En cas de responsabilité, celle-ci se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande (et en tout cas au maximum à 1,5 million d'euros). INSPECT BELGIUM ne répond que des dommages directs, jamais des dommages indirects (manque à gagner, perte d'économies, dommages aux tiers, etc.).

4.6. INSPECT BELGIUM ne peut être tenu responsable du dommage infligé par ses Collaborateurs :

• si ceux-ci n'étaient pas accompagnés du Preneur ou d'un de ses délégués ou travailleurs ;
• s'ils sont amenés à actionner eux-mêmes des appareils qui auraient dû l'être par un délégué ou travailleur du Preneur ;
• s'ils n'ont pas été informés de certaines caractéristiques des appareils, ou ont reçu des informations ambiguës, erronées ou incomplètes ;
• en cas de contrôles tardifs ou non effectués parce que le Preneur n'a pas contacté INSPECT BELGIUM en temps utile.

4.7. Le contrat est conclu au nom et pour compte d'INSPECT BELGIUM, qui fournira les services convenus complètement ou partiellement.

4.8. Toute information sur le Preneur obtenue par d'autres sources que le Preneur lui-même est considérée comme confidentielle.

5. Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par INSPECT BELGIUM demeurent sa propriété (ou celle des ayants droit) et ne sont en aucun cas cédés au Preneur ; aucun droit d'utilisation ou licence ne lui est conféré.

6. Dispositions complémentaires

6.1. Toute disposition des présentes conditions générales qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation de la convention, lui survivra. La cessation ou la résolution de la convention ne porte pas atteinte aux droits acquis préalablement.

6.2. L'invalidité ou l'inexécutabilité d'une disposition n'influence pas la validité des autres. Les parties s'engagent à remplacer immédiatement une disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de sa finalité initiale.

7. Traitement des données – Politique de confidentialité

INSPECT BELGIUM accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Les données recueillies sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018.

7.2. Responsable du traitement

INSPECT BELGIUM est le responsable du traitement. Il n'est pas soumis à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données ; le responsable RGPD désigné en interne est l'administrateur délégué d'INSPECT BELGIUM.

7.3. Quelles données personnelles font l'objet d'un traitement ?

• nom et prénom ;
• adresse ;
• adresse courriel ;
• numéro de téléphone ;
• données bancaires ;
• adresse de l'installation contrôlée, photos de celle-ci et, le cas échéant, identité du propriétaire ou possesseur lorsque la loi l'exige ;
• le cas échéant, le rapport de contrôle et les informations associées (numéros de compteurs, etc.).

Aucune catégorie particulière de données n'est traitée, à l'exception de celles que la personne concernée communique spontanément.

7.4. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour l'exécution et le suivi de la relation commerciale, l'envoi d'informations sur nos services, la navigation sur notre site, l'exécution d'obligations légales (notamment la transmission au SPF Économie en cas de non-conformité non corrigée), ainsi que la défense et la protection de nos droits. Les durées de conservation correspondent à la finalité et aux délais légaux.

7.5. Communication à des tiers

Les données ne sont pas vendues, louées ou distribuées à des tiers sans consentement préalable, sauf nécessité légale ou réglementaire, ou à la demande d'une autorité. Dans ces cas, la personne concernée en est informée, sauf interdiction légale.

7.8. Droits de la personne concernée

Toute personne concernée a le droit d'être informée, d'accéder à ses données, de les faire rectifier ou effacer, de s'opposer à leur traitement, d'en demander la limitation et la portabilité. Ces droits s'exercent auprès d'INSPECT BELGIUM, à l'attention du responsable du traitement. Le consentement peut être retiré à tout moment en écrivant à info@inspectbelgium.be.

7.9. Traitement des réclamations

En cas de réclamation sur le traitement de ses données, la personne concernée peut contacter INSPECT BELGIUM, ou l'Autorité de Protection des Données (A.P.D.), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

8. Droit applicable – Règlement des conflits

Pour tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de ce document, les parties chercheront d'abord un accord à l'amiable. À défaut, le litige sera réglé conformément au droit belge, exclusivement par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et, le cas échéant, la Justice de paix du canton de Wavre 1.