Nos conditions générales de vente

Préambule

Sans préjudice de l’application d’autres conditions particulières éventuelles inscrites dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, proposition, devis, facture ou convention entre INSPECT BELGIUM (ci-après « INSPECT BELGIUM ») et toute personne qui achète des services (ci-après le « Preneur »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent.

INSPECT BELGIUM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales jusqu’au moment où INSPECT BELGIUM a expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la «Mission »).

En validant sa commande émise par INSPECT BELGIUM, le Preneur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

1. Objet

Ces conditions générales définissent le cadre et les limites de l’exécution des contrôles réalisés par INSPECT BELGIUM, ainsi que les engagements mutuels. Les inspections ou contrôles sont exécutés à base des dispositions légales et réglementaires et des prescriptions techniques à ce propos. Si réglementairement prescrit ou suite à un accord formel écrit, le contrôle sera exécuté sous l'accréditation suivant la norme ISO/IEC 17020:2012. Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans un accord particulier. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales tant que nous n’avons pas accepté expressément les prestations à exécuter.

Sauf dérogation expresse et signée par l’un de nos délégués, les présentes conditions générales sont applicables, à l’exception de toute autre condition qui nous serait communiquée.

2. Modalités d’exécution

2.1. Tous les bons de commande, propositions, devis et propositions de contrat d’INSPECT BELGIUM sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire dans le devis, toute offre de prix est valable jusqu’à un (1) mois après la date de l’offre. Une convention n’est réalisée entre INSPECT BELGIUM et le Preneur qu’au moment d’une confirmation de commande signée par un représentant d’INSPECT BELGIUM à ce dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations. Toute annulation d’une Mission doit être effectuée par écrit et n’est valable que moyennant l’acceptation écrite d’INSPECT BELGIUM.

2.2. Afin de pouvoir exécuter nos prestations dans les meilleures conditions, nous vous demandons, selon la nature des interventions :

● De mettre à la disposition des agents visiteurs, des collaborateurs ou préposés d’INSPECT BELGIUM qui exécutent la Mission (ci-après les « Collaborateurs »), les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;

● De donner accès aux Collaborateurs aux installations et espaces dans lesquels les installations qui doivent être contrôlées se trouvent ;

● De mettre à la disposition des Collaborateurs, les installations, outils, appareils et objets qui doivent être contrôlés ;

● De mettre à la disposition des Collaborateurs, les schémas et les plans de l'installation, la tension et la nature des courants, la configuration des principaux circuits, l'emplacement et les caractéristiques des systèmes de sécurité assurant l'interruption des circuits principaux et ceux de distribution;

● De mettre à la disposition des Collaborateurs, les documents, logiciels, systèmes et informations nécessaires à l’exécution correcte de la mission, de sorte que ceux-ci puissent, avec leurs outils, effectuer le contrôle dans les meilleures circonstances et sans risques ;

● De veiller aux formalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement de nos Collaborateurs, à la communication à ceux-ci des directives à observer dans l’installation contrôlée, et à la mise à leur disposition des appareils ou équipements de sécurité propres à cette installation ;

● De communiquer à nos Collaborateurs l’information et les instructions spécifiques qui se rapportent à l’installation contrôlée et dont l’objectif est de garantir la sécurité, l’hygiène et la santé de nos Collaborateurs ;

● De permettre à nos Collaborateurs d’effectuer des photos de parties des installations ;

● De prévoir la présence d’un de vos collaborateurs, pour, entre autres, commander les appareils à contrôler ;

● De donner librement accès aux Collaborateurs aux installations sanitaires.

2.3. Nos rapports sont rédigés au nom du Preneur et pour son compte. Ils sont établis et seront envoyés uniquement au Preneur en un exemplaire, dans la langue de votre choix : néerlandais ou français. Sauf obligation légale ou une obligation résultant d’une accréditation, nous ne conservons les données du rapport ainsi que les photos, que pendant 7 ans. Les conclusions du rapport reflètent exclusivement les constatations qui ont été faites au moment de l’intervention. En cas de non-conformité d’une installation électrique, le Preneur dispose d’un délai légal pour mettre l’installation en conformité. Dans le cas où il ne s’exécute pas, INSPECT BELGIUM a l’obligation légale de communiquer au SPF Economie les informations du Preneur afin de prendre les dispositions nécessaires.

2.4. INSPECT BELGIUM s’engage à garder confidentielles toutes les informations obtenues durant la Mission ou obtenues auprès d’autres sources, en particulier, les informations personnelles du Preneur, les informations personnelles du propriétaire de l’installation et les photos de l’installation.

Aucune information ne sera divulguer à des tiers, sauf :

● avec l’autorisation expresse du propriétaire des informations ;

● en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;

● à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle).

Dans les deux derniers cas, le Preneur sera tenu au courant, sauf si la loi l’interdit.

3. Détermination et révision des prix – Facturation et paiement

3.1. Détermination et contenu des prix

3.1.1. Nos prix sont fixés de commun accord. Ils sont déterminés à base d’une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 7 et 19 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail, temps de déplacement inclus, ne dépasse neuf heures.

3.1.2. Donnent lieu à un supplément, les prestations exécutées : le samedi, ou au-delà de huit heures par jour : supplément de 50 % ; le dimanche et les jours fériés ou entre 19 h et 7 h du matin, :supplément de 100 %.

3.1.3. Des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications supplémentaires à la Mission jugées nécessaires en vertu de constatations effectuées pendant l’exécution de la Mission peuvent être portés en compte par INSPECT BELGIUM. Le prix de ces prestations supplémentaires sera déterminé par INSPECT BELGIUM selon les principes visés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4. Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA), sauf pour les consommateurs particuliers. Sauf convention contraire expresse, les prix précités n’incluent pas les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs.

3.2. Révision des prix

3.2.1. Les prix figurant dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la Mission spécifique déterminée dans l’offre de prix ou la convention particulière. Nonobstant ce qui précède, INSPECT BELGIUM se réserve exclusivement le droit, à l’égard des non-consommateurs, de mettre à charge du Preneur tous prélèvements ou taxes supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la fourniture des prestations concernées.

3.2.2. Les offres de prix, éditées depuis plus de trois mois ou les listes de prix existantes, sont considérées comme purement indicatives et n’obligent donc INSPECT BELGIUM d’aucune manière, sauf accord écrit contraire. Tant que l’offre n’est pas acceptée, INSPECT BELGIUM se réserve le droit de la réviser.

3.2.3. Au moins une fois par an, INSPECT BELGIUM procédera à une révision de ses prix sur base de l'évolution de "l'indice santé" tel que défini et calculé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. INSPECT BELGIUM se réserve le droit de procéder à une révision des prix supérieure ou inférieure à cet indice, avec une limite de 2%. 

3.3. Facturation

3.3.1. Pour chacune des missions mentionnées ci-dessus, une facture sera rédigée. Les frais et dépenses par rapport à la mission, ainsi que les prestations et frais additionnels, seront portés en compte séparément suivant les tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la mission, ou suivant les prix et modalités convenus dans l’accord particulier.

3.3.2. Un montant minimum égal à 1 heure du tarif horaire par mission, par personne et par jour, sera porté en compte pour nos contrôles en régie ou suivant le prix unitaire, le cas échéant. De plus, pour la facturation en régie, le temps compté sera toujours arrondi à la demi-heure supérieure. Le temps presté inclura : le temps de déplacement aller, le temps passé sur place et le temps de rédaction du rapport, chacun arrondi séparément.

3.3.3. Dans le cas d'un rendez-vous confirmé qui serait annulé moins de 48 heures avant la date du rendez-vous (hors WE et jours fériés) ou dans le cas où l'inspection ne pourrait être réalisée à cause de l'absence, de l'indisponibilité ou de la négligence du Preneur ou à cause d'un événement indépendant d'INSPECT BELGIUM, une indemnité égale au nombre d'heures prévues multiplié par le tarif horaire (84,05 € HTVA en 2019) sera facturé au Preneur. Dans tous les cas, un montant forfaitaire de minimum 100 euros HTVA sera facturé automatiquement. Dans le cas d'un rendez-vous confirmé qui serait annulé moins de 96 heures avant la date du rendez-vous, un montant forfaitaire de minimum 80 euros HTVA sera facturé automatiquement.

3.4. Conditions de paiement.

3.4.1. Nos factures pour les prestations exécutées sont payables au comptant par terminal de paiement, sans escompte ni déduction pour caution. Une dérogation est possible de commun accord avec le Preneur. Le cas échéant, la facture sera payable dans les 15 jours de la date de la facture. INSPECT BELGIUM peut décider de bloquer l'envoi du rapport jusqu'au paiement complet de la facture. Toute contestation d’une facture, pour quelque raison que ce soit, doit être communiquée par écrit à INSPECT BELGIUM dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture.

3.4.2. En l'absence de paiement, en tout ou partie, d'une facture à l'échéance, le Preneur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 1% par mois et ce, pour chaque mois déjà entamé, en outre, en cas de non-paiement persistant d'une facture, le Preneur est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 18% du montant impayé de la facture avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit de INSPECT BELGIUM de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement d'une personne. Tous les frais de recouvrement judiciaires (pour autant qu'ils soient autorisés par la loi) et extrajudiciaires sont à la charge du Preneur. En cas de non paiement à l'échéance, INSPECT BELGIUM a également le droit de suspendre les autres Missions pour le Preneur jusqu'au paiement complet de la facture. Le non-paiement d'une seule facture ou traite à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. La compensation par le Preneur est expressément exclue. Les paiements sont d'abord imputés sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le montant principal de la plus ancienne facture non réglée.

3.4.3. En cas de contestation, seuls les tribunaux du siège social d’INSPECT BELGIUM sont compétents.

4. Engagement des parties - Responsabilité

4.1. INSPECT BELGIUM s’engage à exécuter les contrôles commandés conformément aux dispositions légales et réglementaires et prescriptions techniques à ce propos. INSPECT BELGIUM ne peut pas être tenu responsable de défauts éventuels dans la conception des installations, outils, appareils ou objets à être contrôlés, ni de leurs défauts invisibles ou cachés. INSPECT BELGIUM n’est pas responsable des éventuels dérangements ni de la mise hors service éventuelle de l’installation pendant l’inspection ou suite au contrôle même, ni des dégâts éventuels en résultant, sauf en cas d’une erreur grave manifeste prouvée ou de malveillance de l’inspecteur. Quand des sous-traitants réalisent une prestation, l’organisme d’inspection conserve la responsabilité de la détermination de la conformité de l'objet inspecté aux exigences.

4.2. Si, pendant le contrôle, des défauts se manifestent ou qu’un fort soupçon qu’un quelconque défaut existe, susceptibles d’entraîner des dangers ou des risques, le contrôle sera suspendu et le Preneur devra faire appel à son installateur ou un professionnel pour faire l’inspection nécessaire et la réparation éventuelle, sauf si le Preneur ne le souhaite pas. Les frais du contrôle interrompu sont à charge du Preneur.

4.3. INSPECT BELGIUM décline toute responsabilité pour des dégâts directs ou indirects qui se produiraient après le jour auquel le terme du contrôle, déterminé légalement, réglementairement ou conventionnellement, est expiré, ou au cas où le Preneur aurait effectué ou fait effectuer des réparations aux installations ou objets après le contrôle, sans nouveau contrôle.

4.4. Des réclamations au sujet des factures ne seront plus acceptées 8 jours après leur date d’établissement. Les réclamations au sujet des installations et objets contrôlés doivent être entrées au plus tard dans un délai d’un mois après l’établissement du rapport de contrôle. Elles doivent se faire par lettre recommandée ou via le formulaire en ligne et non pas par email ni par fax. Des réclamations ne suspendent pas les engagements de paiement du Preneur. Toute partie intéressée qui en fait la demande pourra avoir accès à la description du processus de traitement des réclamations et appels. De plus, ce processus est accessible publiquement via notre site internet www.inspectbelgium.be.

4.5. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, INSPECT BELGIUM (y compris ses préposés ou travailleurs) répond seulement des dommages causés par le non-respect de ses obligations légales ou contractuelles, si et dans la mesure où le dommage a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol (ou à l’égard des consommateurs également par sa faute lourde). INSPECT BELGIUM ne répond pas d’autres fautes. Dans le cas où INSPECT BELGIUM est tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de INSPECT BELGIUM se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande du Preneur, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte (et en tout cas au maximum à 1,5 millions d’euros). INSPECT BELGIUM répond exclusivement des dommages directs. INSPECT BELGIUM ne répond jamais des dommages indirects, en ce compris, mais non exclusivement, les dommages conséquents, le manque à gagner, la perte d’économies ou les dommages causés à des tiers.

4.6. INSPECT BELGIUM ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :

● si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;

● qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;

● si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations pas claires, erronées, incomplètes ou équivoques ;

● en cas de contrôles effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Preneur n’a pas contacté INSPECT BELGIUM en temps utile pour fixer un rendez-vous.

Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé à INSPECT BELGIUM.

De ce fait, vous renoncez explicitement à votre droit de revendication d’indemnisation, aussi bien de nous-mêmes que de nos Collaborateurs.

4.7. Au cas où le Preneur annulerait complètement ou partiellement la mission acceptée, ou qu’il résilierait unilatéralement l’accord complet ou partiel, il doit de plein droit à INSPECT BELGIUM une indemnisation forfaitaire telle que décrite au point 3.3.3 de ces conditions générales.

4.8. Un retard dans l’exécution de nos missions, quoi qu’en soit la raison, ne donne pas le droit de revendiquer des dommages et intérêts.

4.9. Le contrat entre le Preneur et INSPECT BELGIUM est conclu au nom et pour compte d’INSPECT BELGIUM qui fournira les services convenus complètement ou partiellement.

4.10. Toute information au sujet du Preneur, obtenue par d’autres sources que le Preneur même, est considérée comme confidentielle.

5. Durée

Le contrat est conclu pour la durée déterminée dans l’accord particulier. À défaut, le contrat est rédigé pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature. Il est prorogé par tacite reconduction à chaque échéance, et pour la même durée, sauf en cas de préavis par lettre recommandée, 6 mois avant l’échéance. Au cas d’une personne privée (consommateur), la condition mentionnée ci-dessus n’est applicable qu’en cas d’un prolongement par tacite reconduction du contrat. Dans ce cas le préavis est déterminé à un mois.

6. Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par INSPECT BELGIUM demeurent la propriété de INSPECT BELGIUM ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas cédés au Preneur, et aucun droit d’utilisation ou licence n’est conféré au Preneur sur ceux-ci.

7. Dispositions complémentaires

7.1. Toute disposition des présentes conditions générales qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation de la convention, survivra à la cessation de la convention, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations visées aux articles 2.4 (confidentialité), les limites des responsabilités aux articles du point 4 et 6 (droits de propriété intellectuelle). La cessation ou la résolution de la convention ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.

7.2. L’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influencera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

8. Droit applicable – Règlement des conflits

À chaque litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce document, on cherchera un accord à l’amiable.

Si le conflit persiste, il sera réglé conformément au droit belge, exclusivement par les tribunaux de Nivelles, où le cas sera saisi par la partie la plus diligente.

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