Nos conditions générales de vente
Introduction
Sans préjudice de l’application d’autres conditions particulières éventuelles inscrites dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, proposition, offre, devis, facture ou convention entre INSPECT BELGIUM (ci-après « INSPECT BELGIUM ») et toute personne qui sollicite et/ou accepte une prestation de service, de quelque nature que ce soit, auprès de INSPECT BELGIUM (ci- après le « Preneur »).
INSPECT BELGIUM et/ou le Preneur pourront individuellement ou ensemble être appelé(s) « Partie » ou « Parties ». En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent.
INSPECT BELGIUM se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales jusqu’au moment où INSPECT BELGIUM a expressément accepté la mission à exécuter (ci-après la « Mission »). Dans ce cas, INSPECT BELGIUM notifiera au Preneur, par courrier électronique ou tout autre moyen équivalent, la nouvelle version des conditions générales. A partir de la notification et s’il ne peut adhérer aux conditions générales modifiées, le Preneur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler sa demande de Mission, par écrit. A défaut, le Preneur est présumé avoir accepté pleinement et intégralement les conditions générales modifiées.
En validant sa commande émise par INSPECT BELGIUM, le Preneur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent le cadre et les limites de l’exécution des Missions réalisées par INSPECT BELGIUM, ainsi que les engagements mutuels. Les Missions sont exécutées sur base des dispositions légales, réglementaires et des prescriptions techniques à ce propos. Si la nature de la Mission le requiert légalement ou réglementairement, ou suite à un accord formel écrit, la Mission sera exécutée sous l’accréditation suivant la norme ISO/IEC 17020:2012, INSPECT BELGIUM portant le numéro d’accréditation 644-INSP.
2. Modalités d’exécution
2.1. Tous les bons de commande, propositions, offres, devis et propositions de contrat d’INSPECT BELGIUM sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à un (1) mois après la date de l’offre. Endéans ce délai et sauf conclusion d’une convention conformément à l’article 2.2., INSPECT BELGIUM se réserve le droit de modifier son offre. Dans ce cas, un nouveau délai d’un (1) mois commence à courir pour la validité de l’offre modifiée.
2.2. Une convention n’est conclue entre INSPECT BELGIUM et le Preneur (i) qu’au moment d’une confirmation de commande ou de Mission signée par un représentant d’INSPECT BELGIUM à ce dûment habilité, ou (ii) de la signature d’une convention écrite ou (iii) par l’exécution et la facturation des prestations. Toute annulation d’une Mission doit être effectuée par écrit et n’est valable que moyennant l’acceptation écrite d’INSPECT BELGIUM.
2.3. Afin de permettre à INSPECT BELGIUM d’exécuter sa Mission dans les meilleures conditions, le Preneur est tenu, selon la nature des interventions :
- de mettre à la disposition des agents-visiteurs, des collaborateurs ou préposés d’INSPECT BELGIUM qui exécutent la Mission (ci-après les « Collaborateurs »), les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;
- de donner accès aux Collaborateurs aux immeubles, installations et espaces dans lesquels les installations qui doivent être contrôlées se trouvent ;
- de mettre à la disposition des Collaborateurs, les installations, outils, appareils et objets qui doivent être contrôlés ;
- de mettre à la disposition des Collaborateurs, les schémas et les plans de l’installation, la tension et la nature des courants, la configuration des principaux circuits, l’emplacement et les caractéristiques des systèmes de sécurité assurant l’interruption des circuits principaux et de ceux distribution ;
- de mettre à la disposition des Collaborateurs, les documents, logiciels, systèmes et informations nécessaires à l’exécution correcte de la Mission, de sorte que ceux-ci puissent, avec leurs outils, effectuer le contrôle dans les meilleures circonstances et sans risques ;
- de veiller aux formalités et autorisations d’accès avant l’exécution de la Mission, en ce compris l’obtention des autorisations des autorités administratives et des pouvoirs publics et locaux compétents (stationnement, utilisation des voiries, etc.) , à l’accompagnement de nos Collaborateurs, à la communication à ceux-ci des directives à observer dans l’installation contrôlée, et à la mise à leur disposition des appareils ou équipements de sécurité propres à cette installation ;
- de communiquer à nos Collaborateurs l’information et les instructions spécifiques qui se rapportent à l’installation contrôlée et dont l’objectif est de garantir la sécurité, l’hygiène et la santé de nos Collaborateurs ;
- de permettre à nos Collaborateurs d’effectuer des photos de parties des installations ;
- de prévoir la présence d’un de vos collaborateurs, pour, entre autres, commander les appareils à contrôler ;
- de donner librement accès aux Collaborateurs aux installations sanitaires.
2.4. Nos rapports sont rédigés au nom du Preneur et pour son compte. Ils sont établis et seront envoyés uniquement au Preneur en un exemplaire, dans la langue de son choix : néerlandais ou français. Sauf obligation légale ou une obligation résultant d’une accréditation, nous ne conservons les données du rapport ainsi que les photos, que pendant une durée de 7 ans à dater de la remise du rapport. Les conclusions du rapport reflètent exclusivement les constatations qui ont été faites au moment de l’intervention. En cas de non-conformité d’une installation électrique, le Preneur dispose d’un délai légal pour mettre l’installation en conformité. Dans le cas où il ne s’exécute pas, INSPECT BELGIUM a l’obligation légale de communiquer au SPF Economie les informations requises.
3. Détermination et révision des prix – Facturation et paiement
3.1. Détermination et contenu des prix
3.1.1. Nos prix sont déterminés sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 7 et 19 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail, temps de déplacement inclus, ne dépasse neuf heures.
3.1.2. Donnent lieu à un supplément, les prestations exécutées :
- le samedi, ou au-delà de huit heures par jour : supplément de 50 % ;
- le dimanche et les jours fériés ou entre 19 h et 7 h du matin : supplément de 100 %.
3.1.3. Des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications supplémentaires à la Mission jugées nécessaires en vertu de constatations effectuées pendant l’exécution de la Mission peuvent être portés en compte par INSPECT BELGIUM. Le prix de ces prestations supplémentaires sera déterminé par INSPECT BELGIUM selon les principes visés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.
3.1.4. Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA), sauf pour les consommateurs particuliers. Sauf convention contraire expresse, les prix précités n’incluent pas les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs.
3.1.5. Les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs sont calculés, par Collaborateur, de la manière suivante :
- frais de déplacement : 0,65 € / Km
- frais de séjour : 110,00 € / nuit ;
- frais de subsistance : 50,00 € / jour.
3.1.6. Si, au cours ou ensuite de l’exécution de la Mission, de quelconque frais, indemnités, redevances ou montant sont réclamés par un tiers à INSPECT BELGIUM en raison du non-respect des obligations visées à l’article 2.3. incombant au Preneur pour permettre l’exécution de la Mission (ex : redevance pour l’utilisation de la voirie ou pour le stationnement en l’absence de l’obtention d’une autorisation incombant au Preneur) INSPECT BELGIUM refacturera ce montant au Preneur, majoré d’un montant de 30,00 € à titre de frais de gestion administrative.
3.2. Révision des prix
3.2.1. Les prix figurant dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la Mission spécifiquement déterminée dans cette offre ou cette convention. Nonobstant ce qui précède, INSPECT BELGIUM se réserve exclusivement le droit de mettre à charge du Preneur tous prélèvements ou taxes supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la fourniture des prestations concernées.
3.2.2. Au moins une fois par an, INSPECT BELGIUM procédera à une révision de ses prix sur base de l’évolution de “l’indice santé” tel que défini et calculé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. INSPECT BELGIUM se réserve le droit de procéder à une révision des prix supérieure ou inférieure à cet indice, avec une limite de 2%.
3.3. Facturation
3.3.1. Une facture sera établie pour chacune des Missions et inclura, le cas échéant, les frais et dépenses relatifs aux Missions, ainsi que les prestations et frais additionnels, portés en compte séparément suivant les tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la Mission, ou suivant les prix et modalités convenus dans l’accord particulier.
3.3.2. Un montant minimum égal à 1 heure du tarif horaire par Mission, par personne et par jour, sera porté en compte pour nos contrôles en régie ou suivant le prix unitaire, le cas échéant. De plus, pour la facturation en régie, le temps compté sera toujours arrondi à la demi-heure supérieure. Le temps presté inclura : le temps de déplacement aller, le temps passé sur place et le temps de rédaction du rapport, chacun arrondi séparément.
3.3.3. Dans le cas d’un rendez-vous confirmé qui serait annulé moins de 48 heures avant la date du rendez-vous (hors WE et jours fériée) ou dans le cas où la Mission ne pourrait être réalisée totalement ou partiellement à cause de l’absence, de l’indisponibilité ou de la négligence du Preneur ou à cause d’un événement indépendant de la volonté d’INSPECT BELGIUM, excepté en cas de force majeure, ou en cas d’annulation de la Mission ou de résiliation de la convention par le Preneur, une indemnité égale au nombre d’heures prévues multiplié par le tarif horaire convenu sera facturé au preneur. Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à un montant forfaitaire de 100 euros HTVA. Dans le cas d’un rendez-vous confirmé qui serait annulé moins de 96 heures avant la date du rendez-vous, un montant forfaitaire de 80 euros HTVA sera facturé automatiquement. En cas d’annulation qui a lieu au minimum 96 heures avant la date de rendez-vous, aucune indemnité n’est due.
3.3.4. Si le Preneur est un consommateur et que INSPECT BELGIUM ne réalise pas la Mission à la date de rendez-vous prévue sans en proposer une nouvelle et sans motiver ce refus dans un cas autre que justifié par la force majeure, le Preneur ne pourra réclamer qu’une indemnité d’un montant maximum de 80 euros qui a pour objet de couvrir l’intégralité du dommage et intérêts du Preneur en lien avec l’absence de réalisation de la Mission.
En tout état de cause, aucune indemnité ne sera due en cas d’annulation qui a lieu au minimum 96 heures avant la date de rendez-vous.
3.4. Conditions de paiement
3.4.1. Nos factures sont payables au comptant soit par terminal de paiement, soit via une application de paiement. Le paiement en espèces est uniquement accepté au siège social de l'entreprise. Pour des raisons de sécurité, aucun paiement en espèces ne sera accepté par les inspecteurs. Une dérogation relative au délai de paiement est possible de commun accord avec le Preneur. Dans ce cas, la facture sera payable dans les 15 jours suivant la date de la facture.
3.4.2. En l’absence de paiement, partiel ou en intégralité, d’un montant dû par une Partie (notamment une facture à son échéance), celle-ci est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 12 % l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 75 €, à titre de clause pénale, sans préjudice de la possibilité pour l’autre Partie de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.
En outre, la Partie préjudiciée sera en droit de réclamer un montant de 12,50 € par courrier ou courriel de rappel envoyé, au titre de frais administratifs forfaitaires. Tout autre frais de recouvrement exposé est également à charge de la Partie défaillante.
3.4.3. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, INSPECT BELGIUM a également le droit de suspendre les autres Missions pour le Preneur jusqu’au paiement complet de la facture, des frais et intérêts. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toute autre facture, même non échue. La compensation par le Preneur est expressément exclue. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non réglée. INSPECT BELGIUM peut décider de bloquer l’envoi du rapport jusqu’au paiement complet de la facture.
4. Engagement des parties - Responsabilité
4.1. INSPECT BELGIUM s’engage à exécuter les missions commandées conformément aux dispositions légales et réglementaires et prescriptions techniques à ce propos. INSPECT BELGIUM ne peut pas être tenu responsable de défauts éventuels dans la conception des installations, outils, appareils ou objets à être contrôlés, ni de leurs défauts invisibles ou cachés. INSPECT BELGIUM n’est pas responsable des éventuels dérangements et/ou de la mise hors service éventuelle de l’installation nécessaire(s) à la réalisation de la Mission, ni des dégâts éventuels en résultant, sauf en cas d’une erreur grave manifeste prouvée ou de malveillance de l’inspecteur. Quand des sous-traitants réalisent une prestation, l’organisme d’inspection conserve la responsabilité de la détermination de la conformité de l’objet inspecté aux exigences.
4.2. Si, pendant l’exécution d’une Mission, des défauts se manifestent ou qu’un fort soupçon qu’un quelconque défaut existe, susceptibles d’entraîner des dangers ou des risques, la Mission sera suspendue et le Preneur devra faire appel à son installateur ou un professionnel pour faire l’inspection nécessaire et la réparation éventuelle, sauf si le Preneur ne le souhaite pas. Le cas échéant, sans préjudice de la facturation des prestation et frais supplémentaires pour la poursuite de la Mission interrompue, que le Preneur fasse ou non appel à son installateur ou un réparateur, le nombre d’heures prévues pour la réalisation de la Mission multiplié par le tarif horaire convenu dans les conditions particulières sera facturé au Preneur, ainsi que les frais relatifs à la Mission, et ce conformément à l’article 3 des Conditions Générales.
4.3. INSPECT BELGIUM décline toute responsabilité pour des dégâts directs ou indirects qui se produiraient après le terme de la Mission, notamment dans le cas où le Preneur aurait effectué ou fait effectuer des modifications ou réparations aux installations ou objets après la Mission, sans nouveau contrôle.
4.4. Des réclamations au sujet des factures ne seront plus acceptées 8 jours après leur date d’établissement. Les réclamations au sujet des installations et objets contrôlés doivent être entrées au plus tard dans un délai d’un mois après l’établissement du rapport de contrôle. Elles doivent se faire par lettre recommandée ou via le formulaire en ligne et non pas par email ni par fax. Des réclamations ne suspendent pas les engagements de paiement du Preneur. Toute partie intéressée qui en fait la demande pourra avoir accès à la description du processus de traitement des réclamations et appels. De plus, ce processus est accessible publiquement via notre site internet www.inspectbelgium.be.
4.5. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, INSPECT BELGIUM (y compris ses préposés ou travailleurs) répond seulement des dommages causés par le non-respect de ses obligations légales ou contractuelles, si et dans la mesure où le dommage a été causé par sa faute intentionnelle, son dol ou sa faute lourde, sauf en cas de force majeure. INSPECT BELGIUM ne répond pas d’autres fautes. Dans le cas où INSPECT BELGIUM est tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de INSPECT BELGIUM se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande du Preneur, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte (et en tout cas au maximum à 1,5 millions d’euros). INSPECT BELGIUM répond exclusivement des dommages directs. INSPECT BELGIUM ne répond jamais des dommages indirects, en ce compris, mais non exclusivement, les dommages conséquents, le manque à gagner, la perte d’économies ou les dommages causés à des tiers.
4.6. INSPECT BELGIUM ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :
● si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;
● qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;
● si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations ambiguës, erronées, incomplètes ou équivoques ;
● en cas de contrôles effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Preneur n’a pas contacté INSPECT BELGIUM en temps utile pour fixer un rendez-vous.
Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé à INSPECT BELGIUM.
4.7. Le contrat entre le Preneur et INSPECT BELGIUM est conclu au nom et pour compte d’INSPECT BELGIUM qui fournira les services convenus complètement ou partiellement.
4.8. Toute information au sujet du Preneur, obtenue par d’autres sources que le Preneur même, est considérée comme confidentielle.
5. Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par INSPECT BELGIUM demeurent la propriété de INSPECT BELGIUM ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas cédés au Preneur, et aucun droit d’utilisation ou licence n’est conféré au Preneur sur ceux- ci.
6. Dispositions complémentaires
6.1. Toute disposition des présentes conditions générales qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation de la convention, lui survivra La cessation ou la résolution de la convention ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.
6.2. L’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influencera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. En pareil cas, les parties s’engagent à immédiatement remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.
7. Traitement des données – Politique de confidentialité
INSPECT BELGIUM accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’il traite.
Les données recueillies par INSPECT BELGIUM sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « le GDPR ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité fournit des informations claires et détaillées concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées par INSPECT BELGIUM.
7.1. Définitions
Les définitions ci-dessous figurent dans le GDPR, à côté d’autres. « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
7.2. Responsable du traitement
INSPECT BELGIUM est le responsable du traitement des données à caractère personnel. INSPECT BELGIUM n’est pas soumise à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Cependant, le responsable GDPR désigné en interne est l’administrateur délégué d’INSPECT BELGIUM.
7.3. Quelles données personnelles font l’objet d’un traitement ?
Si les présentes conditions générales se réfèrent à des données à caractère personnel, elles font référence à cette définition telle qu’elle figure dans le GDPR. Les données à caractère personnel recueillis par INSPECT BELGIUM sont :
- nom et prénom de la personne concernée ;
- son adresse ;
- son adresse courriel ;
- son numéro de téléphone ;
- ses données bancaires ;
- l’adresse de l’installation technique contrôlée ou à contrôler, les photos de de celle-ci et, le cas échéant, l’identité du propriétaire ou possesseur de celle-ci lorsque la loi ou le règlement l’y oblige ;
- le cas échéant, le rapport de contrôle, y compris les informations relatives aux installations individualisées, telles que numéros de compteurs ;
Ainsi que toute donnée volontairement communiquée par la personne concernée. Aucune catégorie particulière de données à caractère personnel ne fait l’objet d’un traitement, à l’exception de celles que la personne concernée a spontanément communiquées. Par traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel il faut entendre : le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
7.4. Finalités du traitement
Les données sont recueillies uniquement lorsque cette utilisation repose sur l’une des bases légales prévues par le GDPR. INSPECT BELGIUM ne conserve ces données que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la législation en vigueur. Les données sont traitées aux fins suivantes :
- L’exécution et le suivi de la relation commerciale. INSPECT BELGIUM traite les données de la personne concernée pour répondre à ses questions, ses demandes et/ou ses suggestions et assurer la gestion administrative et financière de la relation précontractuelle ou contractuelle. Lors de la collecte, la personne concernée est avertie des informations qui sont indispensables à INSPECT BELGIUM pour traiter et exécuter ses demandes.
Ce traitement a pour base légale l’exécution de tout contrat conclu avec la personne concernée et/ou de toute mesure précontractuelle à sa demande. Nous conservons les données à caractère personnel pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale de prescription.
- L’envoi des informations et des messages de prospection commerciale relatifs à nos services. Si la personne concernée a demandé des informations sur nos services, INSPECT BELGIUM est susceptible de lui adresser des informations lui permettant de mieux connaître ces services. Ce traitement de données repose sur la demande de la personne concernée de lui transmettre des informations sur les services d’INSPECT BELGIUM et, par conséquent, à la poursuite de son intérêt social légitime. INSPECT BELGIUM conserve les données pendant 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée ou, si celle-ci est son client, à compter de la fin de la relation commerciale.
- La navigation sur le site Internet d’INSPECT BELGIUM. En visitant le site Internet d’INSPECT BELGIUM, la personne concernée est invitée à consentir à l’utilisation de cookies ou autres traceurs. Pour toute information sur les cookies placés par le biais de son site Internet et leurs finalités, la personne concernée est invitée à consulter la Politique de Gestion de Cookies d’INSPECT BELIGUM.
- L’exécution d’une obligation légale. Lorsque, à l’occasion d’une Mission ou d’un contrôle d’une installation électrique, INSPECT BELGIUM constate une non- conformité et qu’après expiration d’un délai légal, la mise en conformité n’a pas été constatée, INSPECT BELGIUM a l’obligation légale de transmettre le rapport de contrôle au SPF Economie.
- La défense et protection de ses droits. INSPECT BELGIUM est susceptible de traiter les données d’une personne concernée dans le cadre de la défense ou de la protection de ses droits ou de ses intérêts, que ce soit ou non ensuite d’une action en justice, ou de la gestion de réclamations ou de litiges. Ce traitement est fondé sur son intérêt social légitime. Les données de la personne concernée sont traitées pendant le temps nécessaire à la gestion du différend.
7.5. La communication de données personnelles à des tiers
Les données personnelles de la personne concernée ne seront pas, sans son consentement préalable, vendues, ni louées, ni distribuées ou commercialisées à des tiers, sauf en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ; à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle).
Dans ces deux derniers cas, la personne concernée en sera tenue au courant, sauf si la loi l’interdit.
7.6. Engagement du responsable du traitement
INSPECT BELGIUM s’engage :
à traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente ;
de les traiter pour les finalités déclarées dans la présente politique de confidentialité ;
de ne pas traiter ces données d’une manière incompatible avec ces finalités ;
de les traiter de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard
de leurs finalités ;
de les traiter de manière exacte et, si nécessaire, tenues à jour ;
de les conserver pour une durée qui n’excède pas celle déclarée dans la présente
politique de confidentialité ;
de traiter les données à caractère personnel de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l‘aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
7.7. Où sont hébergées vos données personnelles ?
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés sur le territoire de l’Union Européenne. Afin d’opérer certains services, il se peut que certains des sous-traitants d’INSPECT BELGIUM soient amenés à transférer ou à héberger des données dans des pays situés hors Union Européenne. Dans ces cas, INSPECT BELGIUM s’assure de demander contractuellement la mise en place des garanties appropriées dans le respect du GDPR.
7.8. Droits de la personne concernée
Toute personne concernée a le droit :
- de recevoir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel ;
- d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à son sujet ;
- de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
- de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
- de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à sa situation particulière ;
- de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
- de recevoir ses données à caractère personnel dans un format lisible par machine et/ou de les envoyer à un autre responsable du traitement.
Toute personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à INSPECT BELGIUM, à l’attention du responsable du traitement aux adresses de contact de INSPECT BELGIUM mentionnées sur son site internet www.inspectbelgium.be . Conformément à la loi, INSPECT BELGIUM peut exiger le paiement de frais raisonnables pour toute demande d’accès. INSPECT BELGIUM s’engage à répondre à toute demande d’information dans les délais légalement impartis. Lorsque INSPECT BELGIUM traite des données personnelles sur la base d’un consentement, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Pour retirer ce consentement au traitement de données personnelles, la personne concernée est invitée à adresser sa demande à
info@inspectbelgium.be
.
7.9. Le traitement de réclamations
Si une personne concernée a des réclamations à propos du traitement de vos données à caractère personnel, elle est invitée à en informer INSPECT BELGIUM, en contactant le responsable du traitement identifié ci-avant.
Elle peut également s’adresser à l’Autorité pour la Protection des Données (A.P.D.), rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.
8. Droit applicable – Règlement des conflits
À chaque litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce document, les parties chercheront un accord à l’amiable. Si le conflit persiste, il sera réglé conformément au droit belge, exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon et le cas échéant, dans le cadre de sa compétence matérielle, la Justice de paix du canton de Wavre 1, où le litige sera soumis par la partie la plus diligente.