Vente 

Pourquoi? 

  • Lors de la vente d'une unitĂ© d'habitation, le vendeur est obligĂ© de faire exĂ©cuter une visite de contrĂ´le de l'installation Ă©lectrique. Il doit Ă©galement faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrĂ´le et le fait de la remise dudit procès-verbal Ă  l'acheteur.


Cela s'applique t-il pour toutes les unitĂ©s d'habitations? 

  • Cela s'applique aux unitĂ©s d'habitation Ă©quipĂ©es d'une ancienne installation Ă©lectrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 01 Octobre 1981. 

  • Cela s'applique Ă©galement aux unitĂ©s d'habitation Ă©quipĂ©e d'une ancienne installation Ă©lectrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 01 Octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrĂ´le.

  • Les lieux repris dans la liste suivantes ne sont pas considĂ©rĂ©s comme unitĂ© d'habitation: couvents, hĂ´pitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hĂ´tels, Ă©tablissement d'instruction.  


Que se passe t-il si le rapport de contrĂ´le est nĂ©gatif ? 

  • Dans le cas d'une visite de contrĂ´le donnant lieu Ă  une conclusion nĂ©gative, le vendeur est obligĂ© de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par Ă©crit son identitĂ© et la date de l'acte de vente Ă  l'organisme agĂ©Ă© qui a exĂ©cuter la visite de contrĂ´le de l'installation Ă©lectrique.   

  • Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de dĂ©signer un organisme agrĂ©Ă© pour une nouvelle visite de contrĂ´le afin de vĂ©rifier la disparition des infractions au terme du dĂ©lai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.   


Comment se dĂ©roule ce contrĂ´le ? 

  • Lors de cette visite de contrĂ´le, l’inspecteur vĂ©rifie dans un premier temps la prĂ©sence et la conformitĂ© du schĂ©ma unifilaire et du schĂ©ma de position de l’installation Ă©lectrique. 

  • Il procède ensuite au  contrĂ´le visuel  afin de s’assurer de la conformitĂ© de diffĂ©rents Ă©lĂ©ments tels que coffret/tableau Ă©lectrique, interrupteurs diffĂ©rentiels, dispositif de protection contre les surintensitĂ©s, etc 

  • Lors du  contrĂ´le par essais,  l’inspecteur vĂ©rifie le bon fonctionnement des Ă©lĂ©ments de protection contre les chocs Ă©lectriques par contacts directs. 

  • Lors du  contrĂ´le par mesure,  diffĂ©rentes mesures sont effectuĂ©es, notamment la mesure de la rĂ©sistance, la mesure de l’isolement et la mesure de continuitĂ© du conducteur de terre. 

  • Suite au contrĂ´le, vous recevez votre  rapport . Si celui-ci contient une conclusion nĂ©gative, vous disposez d’un dĂ©lai lĂ©gal pour effectuer la mise en conformitĂ© de votre installation et faire recontrĂ´ler l’installation. 

Inspect Belgium asbl :

 Eiffel Business Center
    Avenue Eiffel 8
    1300 Wavre
 +32 10 280 577


 MC-Square Business Center
    SchaliĂ«hoevedreef, 20 T
    2800 Mechelen
 +32 15 860 460