Vente
Pourquoi?
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Lors de la vente d'une unité d'habitation, le vendeur est obligé de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique. Il doit également faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
Cela s'applique t-il pour toutes les unités d'habitations?
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Cela s'applique aux unités d'habitation équipées d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 01 Octobre 1981.
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Cela s'applique également aux unités d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 01 Octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
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Les lieux repris dans la liste suivantes ne sont pas considérés comme unité d'habitation: couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels, établissement d'instruction.
Que se passe t-il si le rapport de contrôle est négatif ?
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Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à une conclusion négative, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agéé qui a exécuter la visite de contrôle de l'installation électrique.
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Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Comment se déroule ce contrôle ?
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Lors de cette visite de contrôle, l’inspecteur vérifie dans un premier temps la présence et la conformité du schéma unifilaire et du schéma de position de l’installation électrique.
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Il procède ensuite au contrôle visuel afin de s’assurer de la conformité de différents éléments tels que coffret/tableau électrique, interrupteurs différentiels, dispositif de protection contre les surintensités, etc
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Lors du contrôle par essais, l’inspecteur vérifie le bon fonctionnement des éléments de protection contre les chocs électriques par contacts directs.
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Lors du contrôle par mesure, différentes mesures sont effectuées, notamment la mesure de la résistance, la mesure de l’isolement et la mesure de continuité du conducteur de terre.
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Suite au contrôle, vous recevez votre rapport . Si celui-ci contient une conclusion négative, vous disposez d’un délai légal pour effectuer la mise en conformité de votre installation et faire recontrôler l’installation.