FACTURATION/ADMINISTRATIF
                                                                                            • Que faire lorsque je souhaite prendre un rendez-vous? 

                                                                                            Pour prendre un rendez-vous, vous pouvez remplir le formulaire dédié  , nous vous recontacterons au plus vite pour planifier votre rendez-vous. Vous pouvez également nous contacter par mail ([email protected]) ou par téléphone(010/280.577).

                                                                                            • Le coût d'un contrôle électrique est à la charge de qui?

                                                                                            Le coût du contrôle électrique est à charge du vendeur, lors de la vente d’une unité d’habitation. En général, c’est la personne qui effectue la demande qui paie le contrôle.  

                                                                                            • Où puis-je consulter les conditions générales de vente? 

                                                                                            Vous pouvez consulter nos conditions générales de ventes ici.


                                                                                            • Que dois-je faire lorsque je souhaite contester une facture?

                                                                                              Contactez-nous via notre formulaire de contact en mentionnant le numéro de votre facture et la raison pour laquelle vous souhaitez contester votre facture. Nous vous recontacterons le plus vite possible.  

                                                                                              • Que dois-je faire lorsque je souhaite partager ma satisfaction ou mon mécontentement?

                                                                                              Remplissez notre formulaire de satisfaction .   

                                                                                              • Que dois-je faire lorsque je souhaite introduire une réclamation / une plainte ou un appel?

                                                                                              Lorsque vous souhaitez introduire une réclamation, une plainte ou un appel, nous vous invitons à consulter notre processus en matière de réclamations et appels puis à compléter notre formulaire dédié. Notre équipe se chargera alors de traiter votre demande au plus vite.                                                                                                                                                                                                                                                       

                                                                                              • Que dois-je faire lorsque je n'ai pas reçu ma facture ou que je souhaite obtenir un duplicata?

                                                                                              Contactez-nous via notre formulaire de contact en mentionnant le numéro de mission, ainsi que l’adresse ou a été effectué le contrôle, nous nous chargerons alors de vous envoyer votre facture.  

                                                                                              • Quel est le délai de paiement? 

                                                                                              Vous disposez de 15 jours à partir de la date de facturation pour régler votre facture. Pour les particuliers, les missions doivent être payés par bancontact ou en espèces lors du contrôle. Certains clients professionnels peuvent bénéficier de conditions de paiement supérieures à 15 jours, si vous souhaitez en faire la demande, vous pouvez nous écrire ici. 

                                                                                              • Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de votre facture à son échéance?

                                                                                              L'ensemble de nos factures sont gérées par notre partenaire ABA Factoring. En cas de non paiement de votre facture à son échéance, les relances périodiques (par téléphone, courrier, ...) seront gérées par cette société de factoring. Si votre facture est toujours impayée après un délais de 2 mois, celle-ci sera alors remise à notre partenaire spécialisé dans le recouvrement. Des frais seront également appliqués.


                                                                                              ÉLECTRICITÉ
                                                                                              •  Qui peut contrôler mon installation électrique?

                                                                                              Le contrôle de votre installation électrique doit être fait par un organisme de contrôle agréé.  

                                                                                              • Quels schémas dois-je présenter lors d'un contrôle?

                                                                                              Lors du contrôle d’une installation électrique réalisée avant le 1er Octobre 1981, le vendeur doit présenter à l’inspecteur qui effectue le contrôle un schéma unifilaire, ainsi qu’un schéma de position, chacun en trois exemplaires.  

                                                                                              • Que faire si je ne possède pas ces schémas?

                                                                                              Si vous ne possédez pas ces schémas, demandez-les à votre électricien.  

                                                                                              • En tant que vendeur, quelles sont mes obligations?  

                                                                                              Le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique lors d’une vente d’une unité d’habitation. Il doit également mentionner dans l’acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès verbal à l’acheteur.


                                                                                              • Quelles démarches dois-je effectuer en tant que vendeur, lors la conclusion du rapport de contrôle est négative?

                                                                                              Dans le cas où la conclusion de la première visite de contrôle est négative, la vente peut toujours avoir lieu. Le vendeur doit alors communiquer par écrit son identité ainsi que la date de l’acte de vente à l’organisme ayant effectué le contrôle.


                                                                                              • Quel est le délai dont je dispose pour la mise en conformité de mon installation électrique?

                                                                                              Lorsque la conclusion de votre rapport de contrôle est négative, vous disposez d’un délai de 12 mois pour effectuer la mise en conformité de votre installation et refaire effectuer le contrôle par le même organisme.  

                                                                                              • En tant qu'acheteur, quel est le délai dont je dispose pour la mise en conformité de mon installation électrique?

                                                                                              Si la conclusion du rapport est négative lors de la vente d’une unité d’habitation, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte de vente pour effectuer la mise en conformité de son installation électrique. Il est libre de choisir l’organisme de contrôle qui effectuera le contrôle.  

                                                                                              • Passé le délai des 12-18 mois, que se passe t-il si la mise en conformité n'a pas été effectué?

                                                                                              L’organisme sera alors dans l’obligation de prévenir le SPF Economie. Des sanctions pourraient alors être prises.  

                                                                                              • Pendant combien de temps le rapport de mon contrôle électrique est-il valable?

                                                                                              Si l’installation est reconnue conforme, le rapport de contrôle est valable pour une durée de 25 ans à condition qu’ aucunes modifications importantes n’aient été effectuées entre temps.

                                                                                              PHOTOVOLTAÏQUE

                                                                                              • Quand dois-je faire contrôle mon installation photovoltaïque?

                                                                                              Le contrôle de votre installation photovoltaïque doit être effectué suite à l’installation de vos panneaux photovoltaïques et lors de l’installation de toute extension. Un contrôle périodique doit ensuite avoir lieu tous les 25 ans.  

                                                                                              • Quels sont les points vérifiés lors de ce contrôle? 

                                                                                                L’inspecteur, lors de ce contrôle, vérifie la présence d’un différentiel général de type A ainsi que la présence de la résistance de la terre qui doit être inférieure à 30 Ohms.

                                                                                              • Ce contrôle est-il obligatoire?

                                                                                                Oui, ce contrôle est obligatoire, il vous permettra d’introduire une demande de mise en service de votre installation au gestionnaire de réseau de distribution.


                                                                                              • Qui peut contrôler mon installation gaz?

                                                                                              Le contrôle de votre installation de gaz doit être réalisé par un organisme de contrôle agréé.  

                                                                                              • Quand dois-je faire contrôle mon installation gaz?

                                                                                              Votre installation de gaz doit être contrôlé avant sa mise en service, lors de l’ouverture d’un nouveau compteur, lors de modification ou d’extension importante de votre installation ou lorsque ce contrôle vous est imposé par certaines autorités.  

                                                                                              • Ce contrôle est-il obligatoire?

                                                                                              Oui, le contrôle de votre installation de gaz est obligatoire, dans les 3 régions, dans le cadres des nouvelles installations    

                                                                                              • Pendant combien de temps le rapport de contrôle de l'installation gaz est-il valable?

                                                                                              Le contrôle de votre installation gaz est valable à durée indéterminée à condition qu’ aucunes modifications (telles que nouvelle installation ou extension) n’aient été effectuées entre temps. Il vous est cependant recommandé d’effectuer un contrôle périodique tous les 10 ans. 


                                                                                              PEB

                                                                                              • Qui peut me délivrer un certificat PEB?

                                                                                              Uniquement les certificateurs agréés par la région dans laquelle ils exercent leur mission peuvent délivrer un certificat PEB.  

                                                                                              • Quand dois-je réaliser la demande d'un certificat PEB?

                                                                                              Le certificat PEB est obligatoire en cas de vente ou de location. Il doit être établi avant la mise en vente ou location du bien.  

                                                                                              • Quels documents dois-je fournir lors de la visite du certificateur?

                                                                                              D’une région à l’autre, certaines dispositions peuvent être différentes. Nous vous invitons donc à consulter le site web de chacune des régions (Bruxelles, Wallonie, Flandres).  

                                                                                              • Pendant combien de temps ce certificat est-il valable?

                                                                                              Quelle que soit la région, le certificat PEB est valable pour une durée de 10 ans.


                                                                                               
                                                                                              • Quand doit-on faire contrôler sa borne de recharge électrique?

                                                                                              Toute borne de recharge électrique doit faire l’objet d’un examen de conformité avant mise en usage.  


                                                                                              PROVISOIRE


                                                                                              • Quels documents dois-je fournir lors de ce contrôle?

                                                                                              Vous n’avez aucun document spécifique à fournir pour ce type de contrôle.  

                                                                                              • Pendant combien de temps ce contrôle est-il valable?

                                                                                              Sa durée de validité est de 1 an.  

                                                                                              • Quels sont les points vérifiés lors de ce contrôle? 

                                                                                              Le contrôle de chantier comprend la vérification du tableau électrique, de la mise à la terre, la présence d’au moins 2 prises électriques et 2 disjoncteurs, et un dispositif de protection à courant différentiel avec courant de perte de 300 mA maximum.  

                                                                                              • Que se passe-t-il si la conclusion du contrôle est positive?

                                                                                              Lorsque la conclusion du rapport de contrôle est positive, l’armoire de chantier temporaire est accepté et le compteur peut alors être ouvert par le gestionnaire de réseau de distribution.


                                                                                              • Quand dois-je faire contrôler mon système de détection incendie?

                                                                                              Votre système de détection incendie doit être contrôlé avant sa mise en service. Il devra ensuite être contrôlé périodiquement.  

                                                                                              • Quels sont les points vérifiés lors de ce contrôle? 

                                                                                              Lors de ce contrôle, nos inspecteurs vérifient la conformité de la central d’alarme, des détecteurs automatique, des boutons-poussoirs, du signal d’évacuation et des piles.

                                                                                              ECLAIRAGE DE SECOURS

                                                                                              • Quand dois-je faire contrôler mon installation d'éclairage de secours?

                                                                                              Les éclairages de secours doivent être contrôlés avant leur mise en usage, ils seront ensuite contrôlés de manière périodique.  

                                                                                              • Quels sont les points vérifiés lors de ce contrôle? 

                                                                                              Lors de ce contrôle, nos inspecteurs procèdent à un contrôle visuel et à une série de test afin de s’assurer que le système d’éclairage de secours répond bien aux exigences de la législation.


                                                                                              • A qui s'adresse cette labellisation?                                                                                                                                                                                                                                                                                              

                                                                                              Cette labellisation s’adresse au réparateurs indépendants de véhicule automobile.  

                                                                                              • Quelles sont les démarches a effectuer pour demander un tel contrôle?

                                                                                              Les entreprises désireuses de se faire certifier Automotive Quality manifestent leurs intentions en complétant le formulaire d’adhésion qu’il retourne ensuite à Inspect Belgium.  

                                                                                              • Qui doit être présent lors de la visite de l'agent d'audit?

                                                                                              Le chef de l’entreprise demandeur ou son représentant désigné doit être présent à l’audit.


                                                                                              • En quoi consiste ce contrôle?

                                                                                              Ce contrôle consiste à vérifier et évaluer la présence dans l’établissement de certains équipements techniques, de documents administratifs et autres infrastructures permettant à l’entreprise de fournir un service de qualité.  

                                                                                              • Que se passe t-il si la conclusion du contrôle est positive?

                                                                                              Un audit favorable garantit l’obtention du certificat Automotive Quality, qui est valable pour une durée de 2 ans.  

                                                                                              • Quels sont les résultats possibles à l'issu d'un contrôle?

                                                                                              - Conforme.

                                                                                              - Non-conformité mineure : une non-conformité mineure fait l'objet d'une demande d'amélioration adressée à l'entreprise demandeuse pour le point en question.

                                                                                              - Non-conformité majeure.

                                                                                              Inspect Belgium asbl :

                                                                                               Eiffel Business Center
                                                                                                  Avenue Eiffel 8
                                                                                                  1300 Wavre
                                                                                               +32 10 280 577


                                                                                               MC-Square Business Center
                                                                                                  Schaliëhoevedreef, 20 T
                                                                                                  2800 Mechelen
                                                                                               +32 15 860 460